Procédure rupture conventionnelle : quels sont les étapes à suivre ?

La convention de travail est un accord entre l'employé et l'employeur pour faire des taches bien définies et dans des conditions claires avec un salaire déterminé.

Dans le cas d'un désaccord , la rupture de la convention s'impose .Sachant que le salarié profite d'une indemnité de la rupture ainsi d'une allocation aux chômages ,les procédures de la rupture conventionnelles protègent le salarié et assurent qu'il prend tout ces droits .

Ces procédures concernent les salariés avec ou sans assurance qu'ils ont un contrat à durée indéterminé .L'employé a toujours le droit à la négociation et il sera protégé par la loi du travail .

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Les étapes obligatoires

La rupture d'une contrat CDI est ni une démission ni un licenciement à l'initiative de l'employeur dont légalement il y a des procédures a suivre .Comme :

  • Envoyer une convocation au salarié par l'employé pour venir assisté a une réunion .
  • Signez un contrat de rupture par les parties de la convention .
  • La remise impérativement d'une copie au salarié .
  • Donner un exemplaire a la direction du travail .
  • La remise d'un document de fin du contrat .